Conditions générales de vente
Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos contrats, les présentes Conditions Générales de Vente de la société MV BELTING s'appliquent à l'ensemble des offres faites par MV BELTING et aux contrats conclus entre MV BELTING et ses clients et prévalent sur toutes conditions d'achat (l'applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue).
Toute commande implique de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société MV BELTING si elle ne l'a formellement acceptée.
Article 1 – Désignation du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MV BELTING
SAS au capital de 5.000 euros
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 929.136.638
Située au 7 AVENUE DES FALONNIÈRES, 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Nom commercial : SOS COURROIE
https://soscourroie.com/
info@soscourroie.com
01.23.45.67.89
Article 2 – Champs d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MV BELTING (« le Vendeur » ou “MV BELTING”) auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://soscourroie.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://soscourroie.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Il est donc recommandé au Client de se référer régulièrement aux Conditions Générales de Vente applicables.
Après le processus de Commande, le fait de ” valider ” signale l’acceptation complète de la Commande ainsi que des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la Commande, sans aucune réserve par le Client.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits présentés sur le site internet https://soscourroie.com/ sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
MV BELTING est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.
Les articles identifiés et commercialisés sur le Site https://soscourroie.com/ sont précédés des caractéristiques essentielles des Produits, outre le prix, et l’estimation du délai de livraison afin de répondre aux dispositions de l’article L 111-1 et article L 111-2 du code de la consommation.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions non substantielles et non déterminantes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://soscourroie.com/ne sont pas contractuels pour des raisons techniques, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, le rendu réel des Produits peut différer sensiblement des photographies sur le Site internet.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par MV BELTING, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par MV BELTING.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://soscourroie.com/.
Article 4 – Commandes
4-1 Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles selon les modalités suivantes :
- Pour passer commande, le Client devra disposer d’une adresse email. Il lui sera peut-être également nécessaire de paramétrer son navigateur afin qu’il accepte à la fois les cookies (fonctionnels) et les fenêtres pop-up pour être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site. Le Client devra être identifié par un code Client (ci-après « le Code Client ») et un mot de passe qui lui sont strictement personnels. A cet effet, tout utilisateur du Site non titulaire d’un Code Client devra suivre une procédure d’inscription (ci-après « le Compte Client ») lui permettant d’obtenir ce code.
- MV BELTING sera en droit de désactiver tout code d’identification ou mot de passe utilisateur, à tout moment, s’il estime raisonnablement que le Client a enfreint les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
- Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
- Accepter les présentes conditions générales de vente puis valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Avant tout achat, le Client est prié de bien vérifier les caractéristiques des Produits commandés.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la responsabilité de MV BELTING ne saurait être engagée tant que les caractéristiques contractuelles sont exactes. Le Client reste seul responsable des dimensions données et choisies pour un Produit.
En outre, en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://soscourroie.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://soscourroie.com/.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://soscourroie.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://soscourroie.com/.
4-2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4-4 Substitution de commande
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande du Client, un Produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, MV BELTING informera le Client par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :
- En cas d’accord du Client, d’être livré d’un Produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
- Sinon, d’attendre le délai de mise à disposition d’une durée d’un mois. Passé ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande par écrit par courriel à l’adresse suivante : info@soscourroie.com.
- Sinon d’annuler la Commande, et d’être ainsi remboursé du prix de celle-ci.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites internet ou par tout autre moyen, ces offres ne seraient en aucun cas opposables à MV BELTING.
4-5 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de la Commande, MV BELTING en accusera réception et adressera au Client un Email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, son numéro puis, après paiement, validera définitivement la Commande en adressant au Client un e-mail de validation de commande.
MV BELTING se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- une précédente commande n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une précédente commande serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
4-6 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MV BELTING, et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://soscourroie.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://soscourroie.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://soscourroie.com/. Le Vendeur se réserve toutefois le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, notamment par le biais de promotions ponctuelles, proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Les tarifs des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://soscourroie.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Article 6 – Paiements
6-1 Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Plusieurs modes de règlements sont mis à disposition du Client :
- Carte bancaire en ligne par le biais de la transaction sécurisée SSL
- Paypal
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce dernier cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
6-2 Défaut de paiement
Il est rappelé que le non-respect par le Client des conditions de règlement dégage MV BELTING de toutes ses obligations contractées sur la commande.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit :
- à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ;
- portera intérêt à un taux fixé à 2%
Le Client devra en outre rembourser à MV BELTING tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 7 – Livraisons
7-1 Définition
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Elle n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
7-2 Conditions de la livraison
La livraison s’effectue uniquement en France Métropolitaine, Corse, DOM TOM, et Pays de l’Union Européenne.
Les Produits volumineux ne sont livrables qu’en France Métropolitaine, un supplément est facturé pour la Corse.
La livraison en Point Relais ne peut se faire qu’en France Métropolitaine et le poids unitaire ne devra pas être supérieur à 30kg.
Délais de livraison en France métropolitaine
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de 48 à 72 heures à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, la livraison étant effectuée par le service Colissimo Suivi de La Poste.
Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
Délais de livraison hors France métropolitaine
La commande sera livrée par un transporteur spécifique et spécialisé. Les pays livrés, modes d’expédition et délais d’acheminement sont indiqués lors de la confirmation de la commande.
En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des éventuels frais de douane applicables, ni du maintien éventuel de l'envoi dans les douanes du pays de destination en raison de limitations dans le pays de destination, étant la responsabilité du Client, avant d'effectuer l'achat, de vérifier que les Produits achetés sont conformes à toutes les exigences légales au niveau local, ainsi que les frais de douane qui doivent être payés pour pouvoir recevoir le produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
MV BELTING se réserve expressément le droit de refuser ou d’annuler une Commande, même après l’envoi de la validation de commande dans les cas visés ci-dessous, notamment, sans être tenus responsables de tous préjudices ou frais encourus :
- les coordonnées communiquées ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
- la commande est identifiée comme étant inhabituelle ou susceptible de constituer une fraude ;
- le Client à moins de seize (16) ans ;
- le Client est un revendeur ;
- les prix indiqués contenaient une erreur ;
- la livraison n’est pas possible à l’adresse indiquée ;
- en cas de fautes d’orthographe, d’erreur de prix ou de toute autre erreur manifeste figurant dans les informations publiées sur le Site Internet.
- dans le cas où il apparaît que la Commande a été placée en utilisant des dispositifs automatiques tels que BOTS ou Script.
7-3 Tarifs de livraison
Le Client est informé qu’il est facturé proportionnellement au poids et au volume des Produits achetés. La participation aux frais d’envoi comprend notamment les frais d’emballage et d’envoi des transporteurs.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l’ajout d’un Produit au panier sur la base d’une livraison en France Métropolitaine. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses Produits.
Le calcul définitif des frais d’envoi des autres destinations (Corse, DOM / TOM, étranger) s’effectue une fois le pays de livraison renseigné sur l’adresse de livraison.
7-4 Envoi des commandes
Les Commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant, et celles reçues après 14h sont traitées le lendemain.
La Commande est livrée à l’adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, MV BELTING ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Le Client est informé que MV BELTING se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
Les délais de livraison sont indiqués à la Commande, et au niveau de chaque fiche Produit. Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer la Commande auprès des services concernés.
MV BELTING ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de Produits et matières.
En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Le Client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi MV BELTING ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 8 – Réception des Produits
8-1 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la Livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis en point relais ou à La Poste.
8-2 Réception des Produits par le Client
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
En cas de défauts apparents, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client auprès du transporteur.
Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans un délai de 48 heures suivant la réception des Produits à MV BELTING, à l’adresse mail suivante : info@soscourroie.com.
A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les remboursements des produits présentant une anomalie, et sous réserve du respect de la procédure ci-dessus, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par le Vendeur.
Il est néanmoins rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le Produit endommagé et indiquer “refus pour avarie” sur le bon de retour. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au service Client du Site. Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons susvisées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
Article 9 – Droit de rétractation - Client consommateur
9-1 Modalités du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation), dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client ; et ce conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le retour ou l’échange peut s’effectuer à l’adresse suivante : 7 avenue des Falonnières - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
En cas d’échange de Produit, le montant du Produit retourné sera remboursé (minoré du montant des frais de livraison). Le paiement de la nouvelle vente devra faire l’objet d’un nouveau débit.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour demandé sur le Site et soigneusement rempli.
Le retour ou l’échange d’un Produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de MV BELTING, et accompagné du bon de retour sollicité sur le Site Internet et soigneusement rempli.
Le Client doit informer le Vendeur de son désir d'exercer son droit de rétractation via info@soscourroie.com ou en le demandant via le formulaire de droit de rétractation suivant :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Dans le cas de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le Client doit livrer le produit correctement emballé, sans le desceller et sans aucun signe montrant qu'il a été ouvert, utilisé et/ou manipulé. Dès réception du produit, en cas de détection d'une manipulation, d'un défaut ou d'un signe indiquant que le produit en question a été manipulé, ouvert, modifié, altéré ou qu'il existe un risque de manipulation, le produit en question sera immédiatement retourné au Client par voie postale contre remboursement, le Client prenant en charge les frais d'expédition. De ce fait, le retour de tous les produits intacts et ne présentant aucun type de manipulation du film protecteur de la boîte ou de l'emballage sera accepté.
Une fois que la demande d’exercer le droit de rétractation a été reçue, le Vendeur enverra un courrier électronique confirmant qu’il a bien reçu la demande. Par la suite, il remboursera le montant payé (y compris, le cas échéant, les frais de livraison et déduction faite des frais directs du retour) dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande et de la réception du produit acheté. Si la période de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette période est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, le paiement des montants se fera par les moyens utilisés par le Client pour effectuer le paiement initial, à moins que le Client souhaite en utiliser un autre, ce qui pourrait engager des frais supplémentaires.
9-2 Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.
9-3 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Commandes pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ;
- les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits que, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet https://soscourroie.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- Pour les Clients consommateurs et non professionnels : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la Consommation) ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et 1648 du Code Civil).
10-1. Garantie légale de conformité -Clients consommateurs et Non Professionnels
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2. Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
10-4. Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des Produits.
Le Client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité que les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.
Par conséquent, MV BELTING ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des Produits.
10-5. Accès au Site Internet
La société MV BELTING n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site et du processus de commande, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MV BELTING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
11-1 Dispositions Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://soscourroie.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
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Ainsi, en fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son Compte Client, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de MV BELTING, ainsi que d’autres partenaires.
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Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
12-1 Propriété intellectuelle
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12-2 Confidentialité
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Ces documents devront être restitués sur simple demande du Vendeur.
Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
En cas de litige, MV BELTING et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas d’échec, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux
- au Tribunal de commerce de CRETEIL pour les Clients Professionnels,
- aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients consommateurs et Non-Professionnels,
Chaque disposition des présentes Conditions Générales de Vente est distincte et indépendante. Si l'une quelconque des dispositions venait à être déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à produire pleinement leurs effets juridiques.
Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 17 – Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de MV BELTING, auprès du siège, est à la disposition du Client :
par voie électronique par le biais du formulaire de contact situé en bas de page. (Pour toute correspondance électronique qui s’ensuivra, merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.)
- par mail : info@soscourroie.com
- par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h (numéro non surtaxé).
- par courrier : 7 AVENUE DES FALONNIERES, 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Pour un suivi de commande ou une question relative au Service Après-Vente : le Client peut se connecter à son espace Client sur le Site Internet, Espace ” Mon compte ” et se rendre ensuite sur le formulaire de contact.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://soscourroie.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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